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La loi du 8 juin 1999 (99-471)
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  • Vos Obligations

 

- La loi du 8 juin 1999 (99-471) tendant à protéger les acquéreurs et propriétaires d'immeubles contre les termites et autres insectes à larves xylophages, définit le cadre de la prévention et lutte contre les termites.
 
- Concrètement, dès qu'il a connaissance de la présence de termites dans un immeuble bâti ou non, le propriétaire doit en faire la déclaration à sa Mairie.
 
- Le deuxième décret de la loi paru au JO du 23 mai 2006 suivi de l'arrêté du 27 juin 2006, vise la protection des bois à usage structurel au niveau des bâtiments neufs contre les termites et autres insectes à larves xylophages.
 
Deux mesures:
  • la protection des bois contre les insectes à larves xylophages sur le territoire nationnal;
  • la protection des bois contre les termites à l'interface sol/bâti applicable dans tous les départements soumis à arrêté préfectoral.

Décret (n°2006-591) et arrêté du 27 juin 2006 (article R112-2 à R112-4 du code de la construction et de l'habitation).

 
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