 Les principaux articles de la Loi du 8 juin 1999 (n°99-471)
Article 2
Dès qu'il a connaissance de la présence de termites dans un immeuble bâti ou non bâti, l'occupant de l'immeuble contaminé en fait la déclaration en mairie. A défaut d'occupant, cette déclaration incombe au propriétaire. La déclaration incombe au syndicat des copropriétaires en ce qui concerne les parties communes des immeubles soumis aux dispositions de la loi n°65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis.
Article 3
Lorsque, dans une ou plusieurs communes, des foyers de termites sont identifiés, un arrêté préfectoral, pris sur proposition ou après consultation des conseils municipaux intéressés, délimite les zones contaminées ou susceptibles de l'être à court terme.
En cas de démolition totale ou partielle d'un bâtiment situé dans ces zones, les bois et matériaux contaminés par les termites sont incinérés sur place ou traités avant tout transport si leur destruction par incinération sur place est impossible. La personne qui a procédé à ces opérations en fait la déclaration en mairie.
Article 8
En cas de vente d'un immeuble bâti situé dans une zone délimitée en application de l'article 3, la clause d'exonération de garantie pour vice caché prévu à l'article 1643 du code civil, si le vice caché est constitué par la présence de termites, ne peut être stipulée qu'à la condition qu'un état parasitaire du bâtiment soit annexé à l'acte authentique constatant la réalisation de la vente. L'état parasitaire doit avoir été établi depuis moins de trois mois à la date de l'acte authentique. Un décret en Conseil d'Etat fixe le contenu de l'état parasitaire.
Article 9
Les fonctions d'expertise ou de diagnostic sont exclusives de toute autre activité de traitement préventif, curatif ou d'entretien de lutte contre les termites.
Des termites chez vous? La loi vous oblige à les déclarer.
Cette loi a également donné de nouveaux pouvoirs aux maires et aux préfets pour coordonner les actions de lutte:
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dès qu'il a connaissance de la présence de termites dans un immeuble bâti ou non non bâti, le propriétaire doit en faire la déclaration en mairie.
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dans les secteurs délimités par le conseil municipal, le maire peut enjoindre aux propriétaires de procéder dans les 6 mois à la recherche de termites et donner 6 mois de plus pour faire effectuer les travaux préventifs ou curatifs.
* Les obligations visant la protection des bâtiments neufs contre les termites souterrains
(relatif au 2ème décret d'application de la loi termite n° 2006-591 du 23 mai 2006)
Les mesures de protection de l'interface entre le bâti et la terre ne concernent que les termites souterrains.
cette protection pourra se faire à l'aide de :
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l'installation d'une barrière physico-chimique,
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l'installation d'une barrière physique,
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d'un système constructif adapté facilement contrôlable.
Pour plus de renseignements, 06 64 48 55 72
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